De nouvelles dispositions régionales concernant les aides financières à l’export
Une nouvelle convention concernant les aides régionales AREX (Appui Régional à l’Exportation) vient d’entrer en vigueur pour une période d’essai d’un an. la CCI est instructrice de ce type de dossiers.
La principale nouvelle disposition concerne l’aide au recrutement à l’export : alors que, précédemment, cette aide à l’embauche à l’export consistait en une aide de trésorerie remboursable, elle est désormais octroyée sous forme de subvention.
Les aides financières concernant des études, des recherches de partenaires à l’étranger et des participations à des salons à l’étranger et certains salons en France à caractère international : dans ce même dispositif export, ces aides sont reconduites pendant la même période (voir modalités ci-après).
Entreprises éligibles aux aides AREX : Pour être éligible aux financements AREX, les entreprises candidates doivent être implantées en Île-de-France et satisfaire aux critères de taille, d’indépendance, d’existence et de bonne santé financière suivants :
1. Critères de taille et indépendance: Peuvent bénéficier d’un soutien régional, les entreprises franciliennes :- De moins de 250 personnes, en effectif consolidé ;- Avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 40 M€ ou un total de bilan annuel inférieur à 27 M€ ;- Non détenues à plus de 25 % par un groupe d’entreprises dont l’effectif consolidé est supérieur à 250 personnes. Les parts de capital détenues par des sociétés de capital-risque ou des investisseurs purement financiers ne sont pas prises en compte.
Pour l’AREX-Salons, sont exclues les entreprises de moins de 10 salariés, inscrites au Répertoire des Métiers ou faisant l’objet d’une double immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés.
2. Critères d’existence : Sont éligibles les entreprises :- Relevant du Registre du Commerce et des Sociétés en Île-de-France ;- Pouvant justifier d’au moins une liasse fiscale, pour « Conseil/Salons » ;- Pouvant justifier d’au moins trois années d’activité, pour « Emploi », sauf exceptions à valider en comité AREX.
3. Critères de bonne santé financière: Sont éligibles les entreprises :- Détenant des capitaux propres au moins équivalents au montant de l’aide sollicitée et étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Modalités d’interventionsAREX- Conseil : Appui à la réalisation d’un plan de stratégie export, d’une étude de marché, ou d’une recherche de partenaires européens grâce à un conseil extérieur, limité à 50 % du coût HT de la prestation (honoraires) et plafonné à 15 000 € (plafond de 15 000 €, sur deux ans et par entreprise pour les études de marché et les recherches de partenaires européens).
AREX- Emploi : Appui, lors de la première année, à la création, au renforcement d’un service export ou à l’ouverture d’une filiale par le recrutement d’un cadre spécialisé et, le cas échéant, son assistant(e) sous forme d’une subvention. Elle est calculée sur la base de 50 % du salaire brut fixe et des charges patronales pour la première année et plafonnée à 35 000 €. L’entreprise peut présenter une seconde demande d’aide AREX - Emploi trois ans minimum après le versement de la deuxième tranche et à condition qu’elle ait conservé, au moment de sa nouvelle demande, le premier poste financé par l’AREX (cette règle s’applique également pour les entreprises qui ont bénéficié de l’aide AREX - Emploi sous forme d’aide de trésorerie remboursable).
AREX- Salons* Salons à l’étranger : Aide financière ne pouvant excéder 50 % de la valeur HT des dépenses éligibles, avec un plafond de 4 000 € par salon.
Versements des aidesAREX- Emploi : La subvention sera versée à l'entreprise, en deux fois. Le premier versement, de 50 %, 6 mois après l’entrée en fonction du salarié au vu des pièces suivantes :- Le contrat de travail, à temps plein et à durée indéterminée, signé par les deux parties, - Les 6 bulletins de salaire correspondants, et après validation de ces pièces par le Conseil Régional Île-de-France.Le solde, 12 mois après la création du poste, sur présentation des six bulletins de salaires suivants, également validés par la Région, et sur justificatifs du maintien des activités de l’entreprise et du poste aidé en Île-de-France. En cas de départ de l’entreprise hors Île-de-France, le remboursement de la première tranche deviendra immédiatement exigible.
AREX- Conseil : Le plan de stratégie/l’étude de marché doivent répondre à des exigences minimales, fixées dans un cahier des charges élaboré par le comité consultatif précité. La subvention est versée, en une seule fois, au vu du rapport du consultant, après vérification de la conformité au devis accepté et des factures acquittées par l’entreprise et validation finale de la Région.
AREX- Salons : Le versement de l’aide intervient en une seule fois, sur présentation des factures dûment acquittées et d’un questionnaire d’évaluation des résultats obtenus, après accord de la Région. Seules les factures directes, établies au nom des entreprises bénéficiaires et payées par elles, pourront être retenues dans le calcul de la subvention.Les entreprises aidées devront apposer, sur leur stand, à la vue du public et, pendant toute la durée du salon, un logo spécifique, remis par la Région Île-de-France. En cas de contrôle par la Région, le non-respect de cette obligation entraînera l’annulation de la décision octroyant l’aide et, par conséquent, le non- versement de la subvention.
Des aides départementales : En alternative à ces aides régionales, un dispositif d’aides départementales (Fond Départemental Export) peut également aider les entreprises seine-et-marnaises qui souhaitent participer pour la première fois à un salon à l’étranger ou faire réaliser une étude à l’export.
