Entreprises en difficulté : le nouvel arsenal
Auteur Didier Galet @ 13:12
Les députés et les sénateurs se sont mis d'accord vendredi sur ce texte qui réforme en profondeur le droit des faillites et introduit la procédure de sauvegarde. L'objectif est de mieux prévenir les difficultés des entreprises.
Le projet, adopté en commission mixte paritaire, sera présenté après-demain pour un vote solennel par les deux assemblées. Avec ce texte, le droit français des procédures collectives (les anciennes faillites) s'offre un sérieux coup de jeune. L'objectif affiché du gouvernement est de mieux prévenir les difficultés des entreprises pour sauver des emplois. A l'heure actuelle, du fait du déclenchement tardif de l'ouverture des procédures, 9 entreprises sur 10 sont liquidées. Et le phénomène ne se calme pas. Après une hausse de 1,5 % en 2004, avec 48.664 cas, le nombre de défaillances pourrait encore s'accroître en France en 2005 et dépasser les 51.000 cas.Pour persuader les entreprises de franchir les portes du tribunal de commerce avant qu'il ne soit trop tard, le texte utilise deux méthodes : la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde avant la date fatidique de la cessation des paiements et la promesse d'engagement des créanciers - particulièrement les banques - de s'asseoir autour d'une table pour négocier avec leur débiteur un rééchelonnement de leurs dettes. La palette des instruments devrait s'adapter à la taille des entreprises. Ainsi, si la procédure de sauvegarde n'est qu'optionnelle pour les petites entreprises, elle s'impose aux grandes (le seuil sera fixé par décret autour de 250 salariés). Sa cible est donc plutôt la grosse PME industrielle avec un lourd passif fournisseurs, qui bien souvent n'avait aujourd'hui d'autre issue que le plan de cession. Le texte aura cependant besoin d'une sérieuse période de rodage. « Avec ces nouvelles procédures, le chef d'entreprise va disposer d'une boîte à outils beaucoup plus importante, même si cela va devenir plus compliqué de choisir les bonnes procédures », reconnaît Nicolas de Germay, président de l'ARE (l'Association pour le retournement des entreprises). Il pourrait aussi donner lieu à des contentieux plus nombreux, notamment sur la définition de l'ouverture de la période de sauvegarde, très incertaine - la procédure est ouverte au chef d'entreprise qui éprouve des difficultés « qu'il n'est pas en mesure de surmonter et qui sont susceptibles de conduire à la cessation des paiements ».
Mise au diapason européen
Mais, pour de nombreux experts, le texte a aussi un avantage supplémentaire : celui de « donner une vraie lisibilité au régime français et de l'inscrire dans un mouvement international ». L'exemple de la faillite de Rover, ouverte en Angleterre, vient de jeter un éclairage nouveau sur ce phénomène de « délocalisation » des procédures collectives en Europe. De fait, un règlement européen passé relativement inaperçu en France, qui met en place la reconnaissance mutuelle des procédures de faillite, perturbe sérieusement le jeu. La plupart des pays européens ont, aujourd'hui, une procédure qui s'apparente à la procédure de sauvegarde. Il fallait donc, pour le gouvernement, aller vite.
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Le projet, adopté en commission mixte paritaire, sera présenté après-demain pour un vote solennel par les deux assemblées. Avec ce texte, le droit français des procédures collectives (les anciennes faillites) s'offre un sérieux coup de jeune. L'objectif affiché du gouvernement est de mieux prévenir les difficultés des entreprises pour sauver des emplois. A l'heure actuelle, du fait du déclenchement tardif de l'ouverture des procédures, 9 entreprises sur 10 sont liquidées. Et le phénomène ne se calme pas. Après une hausse de 1,5 % en 2004, avec 48.664 cas, le nombre de défaillances pourrait encore s'accroître en France en 2005 et dépasser les 51.000 cas.Pour persuader les entreprises de franchir les portes du tribunal de commerce avant qu'il ne soit trop tard, le texte utilise deux méthodes : la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde avant la date fatidique de la cessation des paiements et la promesse d'engagement des créanciers - particulièrement les banques - de s'asseoir autour d'une table pour négocier avec leur débiteur un rééchelonnement de leurs dettes. La palette des instruments devrait s'adapter à la taille des entreprises. Ainsi, si la procédure de sauvegarde n'est qu'optionnelle pour les petites entreprises, elle s'impose aux grandes (le seuil sera fixé par décret autour de 250 salariés). Sa cible est donc plutôt la grosse PME industrielle avec un lourd passif fournisseurs, qui bien souvent n'avait aujourd'hui d'autre issue que le plan de cession. Le texte aura cependant besoin d'une sérieuse période de rodage. « Avec ces nouvelles procédures, le chef d'entreprise va disposer d'une boîte à outils beaucoup plus importante, même si cela va devenir plus compliqué de choisir les bonnes procédures », reconnaît Nicolas de Germay, président de l'ARE (l'Association pour le retournement des entreprises). Il pourrait aussi donner lieu à des contentieux plus nombreux, notamment sur la définition de l'ouverture de la période de sauvegarde, très incertaine - la procédure est ouverte au chef d'entreprise qui éprouve des difficultés « qu'il n'est pas en mesure de surmonter et qui sont susceptibles de conduire à la cessation des paiements ».
Mise au diapason européen
Mais, pour de nombreux experts, le texte a aussi un avantage supplémentaire : celui de « donner une vraie lisibilité au régime français et de l'inscrire dans un mouvement international ». L'exemple de la faillite de Rover, ouverte en Angleterre, vient de jeter un éclairage nouveau sur ce phénomène de « délocalisation » des procédures collectives en Europe. De fait, un règlement européen passé relativement inaperçu en France, qui met en place la reconnaissance mutuelle des procédures de faillite, perturbe sérieusement le jeu. La plupart des pays européens ont, aujourd'hui, une procédure qui s'apparente à la procédure de sauvegarde. Il fallait donc, pour le gouvernement, aller vite.
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