Le décret n° 2001-1016 du 05/11/2001 prévoit la mise en place d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ( article L230.2 du Code du Travail).

Ces dispositions sont entrées en vigueur en novembre 2002.

L’évaluation doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise.

A chaque risque doit correspondre un degré de maîtrise par l’entreprise et les actions envisagées pour supprimer ou réduire le plus possible ces risques.

Une fois établi en collaboration avec les IRP – ce document doit faire l’objet :
- d’une communication à l’Inspection du Travail,
- d’un suivi annuel ou d’une révision en cas de modification d’une ou plusieurs unités de travail (achat de machines, restructuration des postes…),
- d’une mise à disposition permanente du personnel de l’entreprise.

En cas de manquement à ces dispositions ou d’inexistence de ce document, outre l’obligation absolue de le créer, les sanctions peuvent aller de l’amende (1 500 € pour les sociétés et 450 € pour les entreprises en nom propre) à la sanction pénale.

Pour davantage de précisions, n’hésitez pas à contacter :
*Société Convergence, Monsieur BREGERE (03 86 67 14 27) qui peut vous accompagner dans la formalisation de ce document
* Sénart Développement, Monsieur GALET (01 64 13 52 24)