Interdiction de fumer et règlement d’intérieur ?

Rappelons que l'interdiction de fumer dans les entreprises est entrée en vigueur le 1er février dernier. A la question de savoir si le règlement intérieur de l’entreprise doit être modifié pour rendre effective l’interdiction de fumer, l’administration répond par la négative. Toutefois, si l’entreprise dispose déjà d’un règlement intérieur comportant des dispositions relatives à l’interdiction de fumer…
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