une bonne nouvelle pour débuter l'année...!

les Cessions de branches complètes d'activité, de fonds de commerce et de parts sociales pour lesquelles un régime d’exonération de plus-value, mis en place par la loi du 09 août 2004, devait prendre fin au 31 décembre 2005, a été pérennisé par le législateur qui a élargi son champ d’application, et assoupli les conditions de mise en oeuvre dans un nouveau régime du code général des impôts.
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